NOTION DE FONDS DE COMMERCE

En droit, le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.
Éléments incorporels : clientèle, droit au bail, achalandage, nom commercial, enseignes, brevets, marque de fabrique, licence de débit de boissons et éventuellement, éléments spécifiques à certains fonds de commerces.
Éléments corporels : matériel nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, le mobilier commercial, les aménagements et les agencements destinés à l'usage du fonds de commerce.
Sont donc exclus du fonds de commerce et doivent être évalué séparément s'il y a lieu : Les bâtiments servant à l'exploitation du fonds, les créances, les dettes, le portefeuille de valeurs mobilières.
Sauf convention contraire, les marchandises sont souvent cédées avec le fonds de commerce, mais elles doivent faire l'objet d'une évaluation distincte au moment de la cession par le cédant et l'acquéreur.

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