CERTIFICAT DE SURFACE

LOI CARREZ :GARANTIE DE CONTENANCE D'UN LOT DE COPROPRIETE
Obligation de mentionner la superficie :
Cette loi institue une obligation d'ordre public, à laquelle un vendeur ne peut se soustraire, sous peine d'annulation de la vente.
La mention de la superficie des lots de copropriété devient donc obligatoire lors d'une vente (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996). Elle doit être mentionnée dans les actes de vente définitifs et les avants contrats (les offres d'achats, les promesses de vente, les compromis de vente également appelés promesse synallagmatique) qu'ils soient établis par acte authentique ou sous seing privé. De même, les congés pour vendre délivrés par les propriétaires bailleurs, en application de la loi du 6 juillet 1989, auront obligation d'indiquer la surface du logement puisque ces congés valent offres de vente au profit des locataires.
Quels sont les biens concernés ?
La loi carrez s'applique à tous les locaux soumis au statut de la copropriété quelles que soient la nature et la destination du lot (habitation, commerce, bureau), ainsi que les fractions de lots situés dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (dont les dispositions de la loi "CARREZ" constituent désormais l'article 46 de ladite loi).
Sont exclus du champ d'application les lots ou fractions de lot dont la superficie est inférieure à 8 m², ainsi que les lots secondaires, c'est-à-dire les caves ou celliers hors de l'appartement, les garages et emplacements de stationnement.
Quelle surface prendre en compte ?
Cette surface est la superficie des planchers des locaux clos et couverts à l'intérieur du lot, ce qui excluent les balcons et terrasse non couvertes. Ainsi, pour mesurer on ne tient pas compte des surfaces occupées par les murs et cloisons, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, les conduits techniques (gaines) et conduits de cheminée, les surfaces situées sous une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m.
Le mesurage :
La loi n'oblige pas de recourir à un professionnel, bien qu'il soit conseillé de faire effectuer ce mesurage par un spécialiste

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